Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016
Loi n°2019‐574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol, de violences sexuelles autres que domestiques
Ou Protocole de Maputo
Loi n°2015‐532 du 20 juillet 2015
Du conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la Paix et la sécurité 2019 - 2023
Relative à la réception des plaintes
Sur l'assistance judiciaire
Adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Unies
New York, 31 mars 1953
Adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995
Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016